CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Net'Fixe, société immatriculée en Suisse, à ses clients. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de marketing digital.

2. Offre et acceptation Toute demande de prestation fera l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi par Net'Fixe. Le devis est valable pendant  30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client, formalisée par sa signature ou tout autre moyen écrit (par exemple, un e-mail), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et modalités de paiement Les prix des services sont fixés dans le devis. Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF). Sauf mention contraire, les prix indiqués n'incluent pas la TVA. Les modalités de paiement sont les suivantes :
 

• Un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du devis.

• Le solde est payable à la livraison de la prestation. Les factures sont payables dans un délai de 3 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, une majoration de 5% pourra être appliquée.
   

4. Obligations des parties Obligations de Net'Fixe : Net'Fixe s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence. Net'Fixe agira comme mandataire et s'assurera de la bonne coordination des projets avec les prestataires externes (freelances). Obligations du client : Le client s'engage à fournir à Net'Fixe toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais impartis. Tout retard ou manquement du client pourra entraîner un retard de la part de Net'Fixe.

5. Confidentialité Net'Fixe et le client s'engagent à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre du projet.

6. Propriété intellectuelle Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre de la prestation est cédée au client après le paiement intégral de la facture correspondante.

7. Responsabilité Net'Fixe s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour mener à bien la prestation. Net'Fixe ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou de toute perte financière du client découlant de l'exécution de la prestation.

8. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Vevey ou Vaud, en Suisse

Generally speaking, T&C often address these types of issues: Who is allowed to use the website; the possible payment methods; a declaration that the website owner may change his or her offering in the future; the types of warranties the website owner gives his or her customers; a reference to issues of intellectual property or copyrights, where relevant; the website owner’s right to suspend or cancel a member’s account; and much, much more. 

 

To learn more about this, check out our article “Creating a Terms and Conditions Policy”.